Arrêté du 26 mars 2010

Article 3

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Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Répartition des impôts à récupérer lors de la création de nouveaux services fiscaux

Résumé. Lors de la création de nouveaux services fiscaux, les impôts à récupérer avant cette création sont confiés à un comptable désigné par un arrêté.

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance