PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
|ZONE GÉOGRAPHIQUE|PRIX MAXIMUM| |-----------------|------------| | A Bis | 6 170 | | A | 4 675 | | B1 | 3 744 | | B2 | 3 269 | | C | 2 857 |
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PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A Bis
6 170
A
4 675
B1
3 744
B2
3 269
C
2 857
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A Bis
5 096
A
3 861
B1
3 092
B2
2 699
C
2 360
En vigueur à partir du jeudi 2 octobre 2014
Plafonds de prix de vente fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A bis 4 579 €
A
3 471 € B1
2 780 € B2
2 426 € C
2 123 €
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2011
Plafonds de prix de vente fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A
3 963
B1
2 658
B2
2 320
C
2 030
En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
(En euros, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A
4 100
B1
2 750
B2
2 400
C
2 100
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas soumise à la TVA.
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
(annexe non reproduite, voir JO du 27/03/2004 page 5908).