PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
|ZONE GÉOGRAPHIQUE|PLAFOND| |-----------------|-------| | A Bis | 15,30 | | A | 11,75 | | B1 | 10,13 | | B2 | 9,73 | | C | 9,00 |
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(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PLAFOND
A Bis
15,30
A
11,75
B1
10,13
B2
9,73
C
9,00
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
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(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PLAFOND
A Bis
13,82 A
10,62
B1
9,15
B2
8,78
C
8,14
En vigueur à partir du jeudi 2 juin 2011
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(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PLAFOND
A bis (*)
A
B1
B2
C
12, 38
9, 52
8, 20
7, 86
7, 31
(*)
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
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(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE PLAFOND
A bis (*)
A
B1
B2
C
12, 38
9, 52
8, 20
7, 86
7, 31
(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
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(annexe non reproduite, voir JO du 27/03/2004 page 5908).