JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 1

Article 1

Le contrôle financier auquel sont soumises les agences de l'eau est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


Historique des versions

Version 1

Le contrôle financier auquel sont soumises les agences de l'eau est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.