Arrêté du 26 mars 2004

Article 4

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Article 4

Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité subissent un examen annuel de leur aptitude à exercer les fonctions de cette spécialité.

Toutefois, une visite de vérification de cette aptitude est requise :

après tout congé de maladie ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 21 jours ;

après toute hospitalisation ;

après tout accident de service ;

à la demande de l'autorité administrative, des médecins visés aux article 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés ou de l'agent.

Le médecin émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité au regard des conditions de travail et des missions exercées.

L'avis médical peut prendre quatre formes :

a) Aptitude sans restriction ;

b) Aptitude partielle, l'avis médical précisant alors :

le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;

les fonctions contre-indiquées ;

c) Inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'avis médical précisant alors :

le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;

les fonctions contre-indiquées ;

la durée de l'inaptitude et l'échéance de la visite de contrôle ;

d) Inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2004 · Dernière version le 1 octobre 2012

Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité subissent un examen annuel de leur aptitude à exercer les fonctions de cette spécialité.

Toutefois, une visite de vérification de cette aptitude est requise :

  • après tout congé de maladie ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 21 jours ;
  • après toute hospitalisation ;
  • après tout accident de service ;
  • à la demande de l'autorité administrative, des médecins visés aux article 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés ou de l'agent.

Le médecin émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité au regard des conditions de travail et des missions exercées.

L'avis médical peut prendre quatre formes :

a) Aptitude sans restriction ;

b) Aptitude partielle, l'avis médical précisant alors :

  • le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
  • les fonctions contre-indiquées ;

c) Inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'avis médical précisant alors :

  • le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
  • les fonctions contre-indiquées ;
  • la durée de l'inaptitude et l'échéance de la visite de contrôle ;

d) Inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au dimanche 30 septembre 2012

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Source : Légifrance