En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour la formation automobile et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
Arrêté du 26 mars 2004
Article 1
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Article 1
En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour la formation automobile et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
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