Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

Le chef des services du Trésor public,

P. Maizy