Article 1
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé conformément au tableau ci-après :
1 version
JORF n°94 du 20 avril 2003
Arrêté du 26 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 641-9 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 19 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir