Arrêté du 26 mars 2001

Article 4

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Article 4

Ces subventions peuvent se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural.

Une seule subvention par période de cinq ans peut être versée au titre des bâtiments d'élevage en zone de montagne, quels que soient la destination de la construction (bovin, ovin ou caprin) et le montant de la subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 10 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ces subventions peuvent se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural.

Une seule subvention par période de cinq ans peut être versée au titre des bâtiments d'élevage en zone de montagne, quels que soient la destination de la construction (bovin, ovin ou caprin) et le montant de la subvention.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1257-99 1999-05-17 Conseil

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En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance