Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;

M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;

M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;

M. Philippe Personne, agent contractuel, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;

Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales.