JORF n°86 du 13 avril 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Missillac-Guérande, sur le territoire de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Missillac-Guérande, sur le territoire de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.