Arrêté du 26 mars 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'

article 2

(1°, 2°, 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 1999

L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-02-09

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 1999

Source : Légifrance