Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 1999, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Lagumina (Sandrine), appelée à d'autres fonctions.