Arrêté du 26 mars 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/760/CEE, modifiée par la directive 97/31/CE, sont applicables :

à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;

à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 1998

A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/760/CEE, modifiée par la directive 97/31/CE, sont applicables :

  • à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
  • à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 1998

Source : Légifrance