Arrêté du 26 mars 1998

Article 1

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Article 1

Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui des demandes pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 avril 1998

Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui des demandes pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 1998

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