En vigueur depuis le 21 avril 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
Arrêté du 26 mars 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
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En vigueur depuis le 21 avril 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
cite
En vigueur depuis le mardi 21 avril 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1996-08-08