Arrêté du 26 mars 1998

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.

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En vigueur depuis le 21 avril 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.

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cite  Arrêté 1996-08-08

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