Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.