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JORF n°89 du 16 avril 1998
Arrêté du 26 mars 1998
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux ;
Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein des établissements publics chargés des parcs nationaux,
Arrête :
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1998 page 5861 à 5862
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
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Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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Art. 4. - L'arrêté du 8 février 1995 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
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Art. 5. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PRECITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth