JORF n°82 du 8 avril 1997

Arrêté du 26 mars 1997

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 1997, Mlle Merlet (Françoise), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 6 février 1997.