Art. 1er. - L'article 2 (II, a) de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers) est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1996 :
<< a) Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée en I (a, 2) du présent article, au directeur des services fiscaux. >>