Abrogé14 juillet 2007
Créé le 30 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 13 juillet 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.