Arrêté du 26 mars 1993

Article 3

Abrogé7 août 2007

Créé le 1 janvier 1993

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 août 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 6 août 2007