Arrêté du 26 mars 1993

Article 12

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Article 12

En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

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