Créé le 1 avril 1993
Le droit d'accès aux informations s'exerce auprès du secrétaire général de la grande chancellerie.
Arrêté du 26 mars 1993
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993
Créé le 1 avril 1993
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993