Arrêté du 26 mars 1993

Article 3

Créé le 1 avril 1993

Le traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire prévu au présent arrêté ne peut être connecté avec aucun autre fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993