Art. 2. - Le taux horaire mentionné à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
- taux de base : 115 F par heure effectuée de l’heure de fermeture au public à 24 heures ;
- taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
Arrêté du 26 mars 1993
Art. 2. - Le taux horaire mentionné à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
taux de base : 115 F par heure effectuée de l’heure de fermeture au public à 24 heures ;
taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Le taux horaire mentionné à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
Source : Légifrance