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ARRETE du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 janvier 1993 Salaires à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

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Obligation de l'avenant n°37 sur les salaires dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 janvier 1993 Salaires à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Source : Légifrance