En vigueur depuis le 1 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prévoyance dans les cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 35 Prévoyance du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée.