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ARRÊTÉ du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du deuxième alinéa du point c de l'article 5 est exclue de l'extension.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

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Extension d'un accord sur les cadres dans la convention des matières plastiques

Résumé. Un accord sur les cadres dans l'industrie des matières plastiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du deuxième alinéa du point c de l'article 5 est exclue de l'extension.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).

Relations

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cite  Loi 78-49 1978-01-19 art. 7

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

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