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ARRETE du 26 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire dans les petites entreprises du bois

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur la formation continue pour les petites entreprises du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

ARRETE du 26 mars 1993
Article 1, 2, 3