En vigueur depuis le 1 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des combustibles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 1992 modifiant l'article 30 bis à la convention collective susvisée ;