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ARRETE du 26 mars 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 1992 modifiant l'article 30 bis à la convention collective susvisée ;

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

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Obligation d'un avenant à la convention collective des combustibles

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des combustibles et produits pétroliers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 1992 modifiant l'article 30 bis à la convention collective susvisée ;

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Source : Légifrance