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ARRETE du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Salaires du 29 octobre 1992 (à l'exclusion des fibres-ciment et de l'industrie du plâtre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Île-de-France

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés de certains départements en Île-de-France.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Salaires du 29 octobre 1992 (à l'exclusion des fibres-ciment et de l'industrie du plâtre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Source : Légifrance