Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
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Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
En vigueur à partir du jeudi 2 avril 1992
Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le contrôleur financier ou son représentant.