En vigueur depuis le 3 avril 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités forfaitaires pour petits déplacements en Haute-Normandie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels que étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 relatif aux indemnités forfaitaires de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.