En vigueur depuis le 3 avril 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les indemnités de déplacement
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leurs propres champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 relatif aux indemnités forfaitaires de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;