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ARRETE du 26 mars 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n°2 bis (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional en Bourgogne impose des règles de salaire pour les ouvriers du bâtiment.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n°2 bis (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992

Source : Légifrance