JORF n°82 du 6 avril 1990

Art. 4. - L'arrêté du 7 août 1981 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1972 susvisé est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 7 août 1981 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1972 susvisé est abrogé.