En vigueur depuis le 6 avril 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective agricole
Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires des avenants à une convention collective sur les coopératives agricoles.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 54, 55 et 56 du 28 septembre 1983 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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