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ARRETE du 26 mars 1984

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En vigueur depuis le 6 avril 1984

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Obligation des avenants à la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires des avenants à une convention collective sur les coopératives agricoles.

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s 54, 55 et 56 du 28 septembre 1983 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1984

ARRETE du 26 mars 1984
Article 1