En vigueur depuis le 14 avril 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 avril 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 14 avril 1973
Source : Légifrance