Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 31 431 656,66 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Créé le 31 mai 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 31 431 656,66 € en autorisations d'engagement et de 31 431 656,66 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Créé le 31 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
P. Plais