Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions sur le fonds paritaire
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent respecter un accord qui crée un fonds pour soutenir l’équilibre entre eux.
Mots-clés : fonds paritarisme convention collective optique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant du 17 avril 2025 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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