Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition proportionnée des accueils de mineurs privés
Résumé Chaque département et certaines collectivités décident combien d’enfants sans famille ils vont accueillir chaque année.
Mots-clés : Protection de l'enfance Répartition territoriale Départements Lyon Corse
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
1 version