Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2 versions
JORF n°0121 du 27 mai 2021
Article 5
Historique des versions
Version 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.