JORF n°0127 du 3 juin 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour MM. Quéré et Thévaux

Résumé Maurice Quéré et Fabrice Thévaux peuvent signer des documents pour les ministres, mais pas ceux qui concernent d'autres pays.

MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante et Fabrice Thévaux, administrateur civil hors classe, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


Historique des versions

Version 1

MM. Maurice Quéré, directeur de projet, coordonnateur national amiante et Fabrice Thévaux, administrateur civil hors classe, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.