JORF n°0127 du 3 juin 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les attachées d'administration

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers au nom de ministres, sauf pour les accords internationaux.

Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias et Mme Delphine Gandarinho, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias et Mme Delphine Gandarinho, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.