JORF n°0135 du 3 juin 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Aquitaine) du 10 décembre 2019 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Aquitaine) du 10 décembre 2019 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.