Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des obligations du Trésor
Résumé. Les paiements pour les obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts lors du remboursement des obligations) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.