Arrêté du 26 mai 2017

Article 1

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Article 1

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration).

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En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Fermeture de la brigade de police aéronautique : droits des agents

Résumé. La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier donne droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration).

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En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Source : Légifrance