Arrêté du 26 mai 2017

Article 1

Créé le 5 juin 2017

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.

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En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017