Arrêté du 26 mai 2016

Article 3

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Article 3

La société RENAULT SAS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Obligation annuelle pour Renault

Résumé. La société Renault doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société RENAULT SAS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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