A N N E X E
AVENANT N° 4 DU 22 MARS 2014 À LA CONVENTION
DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexés et les accords d'application ;
Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
Vu les articles L. 5422-20 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,
Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er

L'article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l'article suivant :
« Art. 9. - Durée et entrée en vigueur.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 jusqu'au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. »

Article 2

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2014, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC

CGT-FO